De la Prise de Mandat à l’Acte Définitif (Partie 3)

Objectifs

Approfondir les aspects juridiques et pratiques de la prise de mandat, des obligations légales et des éléments à vérifier avant la mise en vente, pour sécuriser la transaction jusqu’à l’acte définitif.

Dates du webinaire *

5 décembre 2025

3h30

2 dates possibles au choix

Formation en ligne éligible loi Alur

Attestation délivrée en ligne

* En cas d’imprévu, ces dates sont susceptibles d’être modifiées. Dans ce cas, un report vous sera proposé.

150,00 € TTC

Paiement possible en 4x sans frais

Dates du Webinaire

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Méthode mobilisée

Webinaire en ligne. Formation 100% en visioconférence accessible aux personnes en situation de handicap (PMR).

Public concerné

Professionnels de l’immobilier

Prérequis

Professionnels de l’immobilier

Processus et modalités d’accès aux PSH

Notice explicative pour les personnes en situations de handicap

Programme de la formation

Programme :

Lois Hoguet (Articles 72, 73, 75) : Rappels et application
Différents types de mandat : simple, exclusif, semi-exclusif (Article 78)
Les éléments à vérifier pour prendre un mandat : Capacité, Objet, Cause, objectif de vente, conditions et pièces à collecter
Mentions légales à insérer dans le mandat (RSAC, honoraires, durée, etc.)
Conditions particulières et DIP (Document d’information précontractuelle)
Vérification des signataires en RP, indivision, SCI
Durée pour être considéré en RP et éléments à vérifier pour une SCI
TRACFIN : Vérification de la raison de la mise en vente et destination des fonds
Facturation de l’avis de valeur : légalité et application
Diffusion de l’annonce : quand et comment
Rappel du risque de revente avec plus-value et erreurs d’évaluation successorale
Les honoraires des agents immobiliers et des agents commerciaux
Commissions et rémunération des apporteurs d’affaires

Une formation complète pour sécuriser chaque étape de votre prise de mandat et de la transaction !

Dates du Webinaire * (Choisir une date lors de l’ajout au panier) :

5 décembre 2025

* En cas d’imprévu, ces dates sont susceptibles d’être modifiées. Dans ce cas, un report vous sera proposé.