Formations rendues obligatoires par la loi Alur
pour les professionnels de l'immobilier
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4x sans frais

Pack Formation 28 heures

Objectifs

Valider 28 heures de formation Loi ALUR pour renouveler sa carte de professionnel de l’immobilier
28 heures
6 programmes
Formation en ligne éligible loi Alur
Attestation délivrée en ligne

504,00  TTC

Paiement possible en 4x sans frais
Méthode mobilisée

100% en théorie via des vidéos

Public concerné

Professionnels de l’immobilier

Prérequis

Professionnels de l’immobilier

Méthode d’évaluation

Evaluation par quizz et Q.C.M. Formation validée à partir de 70% de bonnes réponses au Q.C.M

Processus et modalités d’accès aux PSH

Notice explicative pour les personnes en situations de handicap

Programme de la formation

15 Modules
Durée : 5 heures
Objectif : Connaître le statut juridique, social et fiscal de l’Agent Commercial en Immobilier, connaître les droits et les devoirs.

01 001. Le droit, principe et organisation 
01 002. Principales notions du droit immobilier 
01 003. La loi Hoguet et les statuts possibles 
01 004. Comment devenir Agent Immobilier ? 
01 005. Le statut du Négociateur Indépendant 
01 006. Le cadre législatif du Négociateur Indépendant 
01 007. Le contrat du Négociateur Indépendant 
01 008. Le contrat du Négociateur Indépendant en immobilier 
01 009. Le Négociateur Indépendant en immobilier 
01 010. Conseils aux Négociateurs Indépendants en Immobilier 
01 011. Régime fiscal du Négociateur Indépendant en Immobilier 
01 012. Régime social du Négociateur Indépendant en Immobilier 
01 013. Le statut micro – entrepreneur 
01 014. La V. A. E. (Validation des Acquis de l’Expérience) 
01 015. Se faire payer par la clause de réserve de propriété 
Évaluation (74 questions) 

17 Modules
Durée : 5 heures
Objectif : Connaître le code de déontologie de l’immobilier, les règles de la lutte contre les discriminations, les règles de la lutte sur la fraude fiscale et de l’argent « sale », la gestion des données, la rédaction du bon de visite obligatoire.

02 016. Le Code de déontologie : Définition 
02 017. Le Code de déontologie : Respect des lois 
02 018. Le Code de déontologie : Compétences 
02 019. Le Code de déontologie : Confraternité et éthique 
02 020. Le Code de déontologie : Transparence et confidentialité 
02 021. Le Code de déontologie : Sanctions et médiation 
02 022. Tracfin : Lois et règlements anti – blanchiment 
02 023. Tracfin : Les critères d’alertes 
02 024. Tracfin : Processus de vigilance 
02 025. Tracfin : Dispositif de vigilance et dispositions législatives 
02 026. Tracfin : Processus d’application du dispositif de vigilance 
02 027. Tracfin : Définition des critères des risques 
02 028. Le bon de visite 
02 029. Le R. G. P. D. Règlement Général de la Protection des Données 
02 030. La loi E. L. A. N. Evolution Logement et Aménagement Numérique 
02 031 Non-discrimination partie 1 
02 032 Non-discrimination partie 2 
Évaluation (46 questions) 

32 Modules
Durée : 11 heures
Objectif : Connaître les différents types de mandats, leur rédaction, les obligations des parties, le droit des signataires, le compromis de vente.

03 031. Les règles du contrat et les obligations du mandat 
03 032. Le mandat 1/3 
03 033. Le mandat 2/3 
03 034. Le mandat 3/3 
03 035. Obligation d’avoir un mandat 
03 036. Les différents types de mandat 
03 037. Le Mandat exclusif 
03 038. Les actes sous seings privés 
03 039. La désignation du bien 
03 040. L’habitation en matière de transaction immobilière 
03 041. La propriété d’un bien immobilier 
03 042. Les régimes matrimoniaux 
03 043. Les droits de succession 
03 044. L’indivision 
03 045. Droits et devoirs de l’Agent Immobilier 
03 046. Les pièces à collecter 
03 047. Les différents registres obligatoires de l’agence 
03 048. La publicité du bien, des honoraires et le droit à la commission 
03 049. Les promesses et le compromis de vente 
03 050. Comment savoir si l’acheteur est solvable ? 
03 051. Les promesses de vente 1/6 
03 052. Les promesses de vente 2/6 
03 053. Les promesses de vente 3/6 
03 054. Les promesses de vente 4/6 
03 055. Les promesses de vente 5/6 
03 056. Les promesses de vente 6/6 
03 057. Le Closing et l’engagement des parties 
03 058. Les promesses de vente et les clauses particulières 
03 059. Les promesses de vente et les conditions suspensives 
03 060. Les ventes taxées et les frais de notaire 
03 061. Les plus-value, taxes et prélèvements sociaux 
03 062. Le viager et ses spécificités 
Évaluation (157 questions) 

9 Modules
Durée : 2 heures
Objectif : Connaître les règles de base de l’urbanisme.

05 069. L’urbanisme 
05 070. Les certificats d’urbanisme 
05 071. Quelles sont les autorisations d’urbanisme possibles ? 
05 072. Dans quels cas a-t-on besoin d’une autorisation d’urbanisme ? 
05 073. Le C. O. S. (Coefficient d’Occupation du Sol) 
05 074. Emprise, recul et alignement 
05 075. Les servitudes 
05 076. Les surfaces planchers 
05 077. Le cadastre 
Évaluation (40 questions) 

17 Modules
Durée : 3 heures
Objectif : Connaître les différents baux d’habitation, commerciaux.

07 083. Les baux d’habitation 
07 084. Les baux commerciaux 
07 085. Les règles liées aux baux commerciaux 
07 086. Les règles liées à la cession des fonds de commerce 
07 087. Quels biens prendre en location ? 
07 088. La prise du mandat pour la location 
07 089. Diagnostics obligatoires lors d’une location 
07 090. La responsabilité de l’Agent Immobilier 
07 091. La publicité d’un bien en location 
07 092. Obligations du propriétaire et du locataire 
07 093. Le dossier locataire 
07 094. Les loyers pour un bail vide et un bail meublé 
07 095. L’indexation du loyer 
07 096. Répartition des charges 
07 097. Le congé pour vente 
07 098. Le droit de préemption du locataire 
07 099. L’état des lieux 
Évaluation (7 questions) 

8 Modules
Durée : 2 heures
Objectif : Connaître les différents baux d’habitation, commerciaux.

08 100. La copropriété 1 
08 101. La copropriété 2 
08 102. L’administration de la copropriété, les assemblées et le vote 
08 103. La gestion et les charges de la copropriété 
08 104. Le bailleur et le locataire, répartition des charges de copropriété 
08 105. Le carnet d’entretien et les diagnostics de la copropriété 
08 106. La copropriété et le mandat ou la mission du syndic 
08 107. Le syndic en difficulté 
Évaluation (3 questions)