Qu'est-ce que la Loi ALUR ?

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, plus communément appelée Loi ALUR, a été promulguée le 24 mars 2014. Son objectif principal est de réformer en profondeur le secteur immobilier en France, en régulant le marché, en renforçant les droits des locataires et en favorisant l’accès au logement pour tous, tout en modernisant les règles d’urbanisme.

Cette loi impose des obligations aux professionnels de l’immobilier afin d’assurer plus de transparence, de protection et de professionnalisme dans leurs pratiques. La loi Alur vise donc à encadrer le secteur immobilier pour le rendre plus transparent, plus juste et plus accessible à tous.

La formation continue obligatoire

L’une des mesures clés de la Loi ALUR est l’obligation de formation continue pour tous les acteurs du secteur immobilier. Chaque professionnel doit suivre une formation de 14 heures par an, ou 42 heures tous les trois ans. Cette formation doit aborder des thématiques liées directement à leur activité, telles que la déontologie, les aspects juridiques, économiques, ou techniques de l’immobilier.

Les autres obligations imposées par la Loi ALUR

Transparence sur les honoraires des agents immobiliers.
Encadrement des honoraires de location avec des plafonds spécifiques.
Création d’un contrat type de syndic de copropriété pour plus de clarté et de transparence.
Fourniture d’informations obligatoires aux acquéreurs ou locataires dès la première visite d’un bien immobilier.
Constitution et présentation du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), regroupant des informations essentielles sur l’état du bien immobilier.